Formation à l'IA et 15 heures de formation continue DDA

La question revient chez les courtiers : une formation à l'intelligence artificielle (IA) vaut-elle pour les 15 heures annuelles de formation continue de la directive sur la distribution d'assurances (DDA) ? Les pages officielles lues ne répondent pas à cette question précise, et cette page ne la tranchera pas à leur place. Elle donne la règle telle que l'ORIAS et l'ACPR la décrivent, les compétences visées, et une méthode pour vérifier sans prendre de risque avant d'inscrire une formation sur la liste de l'équipe. Ce n'est pas un avis juridique.

La règle : 15 heures pour qui

Selon la note de l'ORIAS sur le registre unique (version du 01/05/2022), la directive (UE) 2016/97 a ajouté une obligation de formation continue annuelle. Depuis le 23/02/2019 :

• les intermédiaires d'assurance à titre principal doivent suivre au moins 15 heures de formation par an ;
• les intermédiaires à titre accessoire suivent cette formation sans quantum d'heures exigé (articles L. 511-2 II et R. 512-13-1 du code des assurances) ; la FAQ de l'ACPR précise qu'ils ne sont pas soumis à l'obligation de l'article L. 511-2 II.

La note ajoute que la directive vise les distributeurs et, à ce titre, les intermédiaires, et que l'obligation s'étend à tout membre de leur personnel concerné.

Qui peut dispenser la formation

D'après l'ORIAS, elle peut être assurée par un organisme de formation, une entreprise d'assurance ou de réassurance, un intermédiaire d'assurance ou de réassurance, un établissement de crédit ou une société de financement. Elle doit permettre d'actualiser régulièrement les compétences nécessaires à l'exercice des fonctions occupées.

Les compétences visées

Un arrêté (référence NOR ECPT1821753A, donnée par l'ORIAS) fixe la liste des compétences, reprise à l'article A. 512-8 du code des assurances. D'après la note, il s'agit :

• des compétences professionnelles générales : appréhender l'activité et l'environnement de la distribution d'assurance, maîtriser la relation client, mettre en œuvre les mesures de prévention et de conformité ;
• des compétences spécifiques aux assurances de personnes, à certains modes de distribution ou à certaines fonctions.

La note indique que les entreprises et les intermédiaires doivent pouvoir produire, pour eux et pour leur personnel concerné, la liste des formations suivies (article R. 512-13-1).

Qui vérifie

La note de l'ORIAS précise que l'ORIAS ne contrôle pas cette formation continue. La FAQ de l'ACPR indique que, depuis le 01/04/2022, les associations agréées, auxquelles les courtiers et leurs mandataires doivent adhérer, vérifient notamment la formation continue de leurs adhérents. Dans les faits, c'est donc à votre association que la question se pose.

Une formation à l'IA compte-t-elle ?

Le critère que donnent les textes lus est le contenu : la formation doit actualiser les compétences nécessaires aux fonctions exercées, dans la liste de l'article A. 512-8. Une formation à l'IA peut donc, selon son programme, toucher ces compétences, par exemple la relation client ou les mesures de conformité. Elle ne compte pas automatiquement : ni l'ORIAS ni l'ACPR ne publient, dans les pages lues, de liste de formations éligibles.

Méthode pour vérifier

1. Demandez le programme détaillé, avec les objectifs et la durée, à l'organisme.
2. Rapprochez-le de la liste de compétences de l'article A. 512-8 : quels points sont couverts ?
3. Écrivez à votre association agréée : « Une formation de X heures intitulée Y, avec ce programme, est-elle recevable au titre de la formation continue ? » Gardez la réponse.
4. Conservez l'attestation de présence, le programme et la réponse dans le dossier de formation de chaque personne.
5. Ne comptez que les heures de contenu éligible : une demi-journée de démonstration d'outil n'est pas forcément de la formation sur la distribution.

Quand l'IA sert à se former

L'IA peut préparer des fiches de révision sur une règle, générer des quiz, simuler une objection de client. Ce temps de travail personnel n'est pas une formation dispensée : n'imputez pas ces heures sans l'avis de votre association.

Tenir la liste

La note de l'ORIAS demande de pouvoir produire la liste des formations suivies. Un tableau suffit : personne, date, organisme, intitulé, durée, compétence visée, pièce justificative. Un assistant d'IA peut aider à le tenir à partir des attestations, que vous vérifiez. Pour le même sujet vu côté cabinet, un autre site du même éditeur traite la formation continue de 15 heures.

Les justificatifs de capacité à l'inscription sont un autre dossier : voir niveaux I, II et III.