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Capacité professionnelle IAS : niveaux I, II et III
Qui doit justifier du niveau I, II ou III pour s'immatriculer à l'ORIAS, et par quelles voies : stage de 150 heures, expérience ou diplôme.
Mis à jour le
Pour s'immatriculer à l'ORIAS, il ne suffit pas d'être honorable et assuré : il faut aussi justifier d'une capacité professionnelle. Elle est graduée en trois niveaux selon la catégorie d'intermédiaire. Cette page reprend la note de l'ORIAS sur le fonctionnement du registre unique (version du 01/05/2022) et la FAQ de l'ACPR. Les textes ont pu évoluer : vérifiez la version en vigueur sur le site de l'ORIAS avant de constituer un dossier. Ce n'est pas un avis juridique.
Quel niveau pour quelle catégorie
D'après la note de l'ORIAS (articles L. 512-5, R. 512-8 à R. 512-13 et R. 514-3 à R. 514-5 du code des assurances) :
| Catégorie d'inscription | Niveau exigé |
|---|---|
| Courtier en assurance, agent général d'assurance | Niveau I |
| Établissement de crédit, société de financement | Niveau I |
| Mandataire d'assurance, mandataire d'intermédiaire | Niveau II |
| Mandataire, intermédiaire à titre accessoire, produit d'assurance complément d'un bien ou d'un service, sans garantie de responsabilité civile | Niveau III |
La condition porte sur les personnes physiques inscrites, les dirigeants des personnes morales, ou les délégués pratiquant l'intermédiation à titre accessoire. La note rappelle aussi la règle « qui peut le plus peut le moins » : l'exigence doit porter sur le niveau le plus élevé.
La FAQ de l'ACPR décrit les publics des niveaux ainsi : niveau I pour les courtiers, agents généraux, responsables de bureau de production et animateurs de réseau ; niveau II pour les mandataires et les salariés qui effectuent des actes de distribution ; niveau III pour la distribution à titre accessoire et certains salariés du siège ou d'un bureau de production. Elle ajoute qu'un salarié sans capacité suffisante ne peut pas vendre de contrats en autonomie avant d'avoir suivi une formation.
Les trois voies de justification
Niveau I :
- un livret de stage de niveau I : 150 heures minimum, dans une entreprise d'assurance, un établissement de crédit, une société de financement, un organisme de formation, un courtier ou un agent général ;
- ou deux ans d'expérience comme cadre, ou quatre ans comme salarié ou non salarié, sur des fonctions de production ou de gestion de contrats d'assurance ou de capitalisation ;
- ou un diplôme, titre ou certificat de la liste de l'article A. 512-6.
Niveau II :
- un livret de stage de niveau II : 150 heures minimum ;
- ou un an d'expérience comme cadre, ou deux ans comme salarié ou non salarié ;
- ou un diplôme de la liste de l'article A. 512-7.
Niveau III :
- une formation « d'une durée raisonnable, adaptée aux produits et contrats présentés ou proposés », attestée par le responsable de la formation ;
- ou six mois d'expérience ;
- ou un diplôme des listes A. 512-6 et A. 512-7.
Pour le diplôme, la note précise le sens de « Master » : diplômes et titres au niveau de formation master (cinq années après le baccalauréat dans une grande école ou deux années après la licence). Une maîtrise ou un Master I ne confèrent pas le grade de Master. Un diplôme acquis à l'étranger doit être reconnu comparable par le centre ENIC-NARIC.
Le contenu du stage
La note indique que les programmes minimaux des niveaux I et II sont fixés par l'arrêté du 11/07/2008, avec une durée minimale de 150 heures. Au niveau I, le candidat acquiert les connaissances des cinq unités du programme ; au niveau II, au moins trois des quatre unités, dont obligatoirement l'unité 1 (savoirs généraux) et l'unité 2 (assurances de personnes). Le stage se conclut par un livret signé et un contrôle des compétences acquises.
Capacité professionnelle et formation continue : deux choses différentes
La capacité se justifie à l'inscription. La formation continue, elle, est annuelle : voir formation IA et 15 heures. Les intermédiaires à titre accessoire ne sont pas soumis à l'obligation de formation continue de l'article L. 511-2 II, d'après la FAQ de l'ACPR.
Et l'IA dans tout cela ?
Un outil d'IA ne remplace pas la capacité : il ne s'inscrit pas à l'ORIAS et ne signe pas un conseil. Il peut, en revanche :
- préparer un plan de révision à partir du programme d'un stage ;
- générer des quiz à relire par un formateur ;
- tenir un tableau de suivi des justificatifs de chaque collaborateur : nature (stage, expérience, diplôme), date, pièce.
Pour une expérience professionnelle, l'ACPR rappelle qu'un CV ne suffit pas : seul un document de l'ancien employeur, comme une attestation d'emploi, la justifie. Gardez les pièces, pas un résumé produit par un outil.
Pour le cadre général des contrôles, voir ce que l'ACPR contrôle.
Questions fréquentes
Quel niveau de capacité pour un courtier ou un agent général ?
Le niveau I. D'après la note de l'ORIAS, il est exigé pour toute inscription dans la catégorie courtier ou agent général d'assurance. Les mandataires d'assurance et mandataires d'intermédiaires relèvent du niveau II, ou du niveau III dans le cas d'une activité à titre accessoire sans responsabilité civile.
Peut-on justifier la capacité par l'expérience ?
Oui. Niveau I : deux ans comme cadre ou quatre ans comme salarié ou non salarié ; niveau II : un an comme cadre ou deux ans ; niveau III : six mois, sur des fonctions de production ou de gestion de contrats d'assurance (note de l'ORIAS du 01/05/2022).
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :