Contrôle de l'ACPR sur un courtier en assurance

Beaucoup de courtiers ne rencontrent l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) que par ses courriers : questionnaire annuel, contribution, rappel d'une obligation. Savoir ce qu'elle peut contrôler aide à ranger son cabinet, et à décider où une intelligence artificielle (IA) peut aider sans rien promettre au contrôleur. Cette page s'appuie sur les pages de l'ACPR pour les intermédiaires et sur la note de l'ORIAS sur le registre unique. Elle ne se substitue ni aux textes ni à l'avis d'un juriste.

Qui fait quoi : ORIAS, ACPR, associations

• L'ORIAS tient le registre unique des intermédiaires. L'immatriculation y est obligatoire (article L. 512-1 du code des assurances, d'après la note de l'ORIAS) ; l'exercer sans y être inscrit est puni, d'après la même note, de deux ans d'emprisonnement et 6 000 euros d'amende (article L. 514-1).
• L'ACPR ne délivre pas d'agrément aux intermédiaires d'assurance, mais dispose d'un pouvoir de contrôle sur eux. Elle peut soumettre à son contrôle « tout intermédiaire en assurance ».
• Les associations professionnelles agréées, obligatoires pour les courtiers et leurs mandataires depuis le 01/04/2022 (loi du 08/04/2021, décret du 01/12/2021). Elles vérifient pour leurs adhérents l'honorabilité, la capacité professionnelle, l'assurance de responsabilité civile, la garantie financière et la formation continue, et proposent notamment un service de médiation.

Ce que l'ACPR attend des intermédiaires

La page « Espace pour les intermédiaires » indique que les intermédiaires doivent respecter des règles d'accès à la profession, de capacité professionnelle et de bonne conduite, et renvoie vers la réglementation de protection de la clientèle et un recueil des pratiques commerciales publié par l'ACPR. Cela recoupe plusieurs pages de ce site :

Le contrôle en pratique

La page de l'ACPR sur la lutte contre le blanchiment indique qu'elle vérifie la qualité du dispositif des organismes surveillés par des contrôles sur pièces (par exemple l'analyse de questionnaires) et des contrôles sur place, et que le collège de supervision peut ouvrir une procédure disciplinaire en cas de manquement. Les pages lues ne détaillent pas la procédure de contrôle des intermédiaires ni les sanctions : n'en déduisez rien.

L'ACPR indique aussi que les courtiers et sociétés de courtage versent chaque année une contribution forfaitaire pour frais de contrôle : la page citait 150 euros, selon l'activité exercée au 1er avril. Vérifiez le montant en vigueur sur le site de l'ACPR.

Préparer le cabinet à un contrôle : le dossier

Un contrôle se prépare toute l'année, avec des pièces faciles à produire :

1. la preuve de l'immatriculation et de l'adhésion à l'association agréée ;
2. les justificatifs de capacité professionnelle et de formation continue de chaque personne ;
3. l'attestation de responsabilité civile professionnelle et la garantie financière ;
4. le recueil des besoins et le conseil motivé de dossiers pris au hasard ;
5. la procédure de réclamations et le registre des réclamations ;
6. le dispositif LCB-FT : classification des risques, responsable, déclarants enregistrés.

Où l'IA aide, sans risque de contrôle

• Tenir à jour une liste de pièces par collaborateur, avec les dates d'échéance, d'après des documents que vous fournissez.
• Classer les dossiers pour retrouver vite le conseil motivé ou l'accusé de réclamation.
• Préparer des synthèses (réclamations du trimestre, dossiers incomplets), relues par la personne responsable.

À l'inverse, un outil d'IA ne doit jamais produire après coup une pièce qui n'existait pas : un conseil motivé se rédige au moment du conseil, et la date de la pièce compte. L'ACPR est aussi désignée autorité de surveillance du marché pour les systèmes d'IA à haut risque du secteur financier : voir assurance vie, santé et haut risque.